Recouvrement De Créance Et Règlement Des Petits Litiges
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser divers moyens afin d’obtenir d'un débiteur le paiement d’une créance due au créancier.
Vous pourrez être amené à devoir réclamer le paiement d’une créance auprès d’un débiteur récalcitrant. Une mise en demeure est souvent nécessaire afin de faire courir des intérêts de retard.
Il existe également une procédure écrite simplifiée et accélérée pour le traitement des litiges transfrontaliers de faible importance. Cette procédure permet de réduire les coûts et de garantir que les décisions de justice rendues dans un pays de l’Union européenne (UE) sont automatiquement exécutées dans un autre.
